Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 82 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre 1er du statut général.
Commentaires • 3
. - Il est rappele que dans les etablissements d'hospitalisation publics, et en application de l'article 82 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere, le pouvoir disciplinaire est confie a l'autorite investie du pouvoir de nomination, c'est-a-dire au chef d'etablissement. […] Ce devoir est impose dans l'ensemble de la fonction publique par l'article 26 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires. […]
Lire la suite…Décisions • 231
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable en l'espèce, ni aucun principe général du droit ne s'opposait à ce que l'avis émis sur le cas de M me A par la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, en application des dispositions de l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, fît mention de ce que ledit avis avait été émis à l'unanimité ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Sanction·
- Révocation·
- Gériatrie·
- Procédure disciplinaire·
- Service·
- Fait·
- Fonction publique hospitalière·
- Unanimité·
- Agent public
[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au présent litige : « Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. () ». Aux termes de l'article 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable : « L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre 1er du statut général ». […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Vernis·
- Justice administrative·
- Sanction disciplinaire·
- Pouvoir de nomination·
- Propos·
- Fonction publique hospitalière·
- Faute·
- Commissaire de justice·
- Santé
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 novembre 2014, n° 1402774
[…] 3°) de mettre à la charge du centre départemental de l'enfance de la Moselle une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M me X soutient que : — les dispositions de l'article 82 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ont été méconnues ; le conseil de discipline n'a pas été saisi de sa situation ; — la décision attaquée constitue une sanction disciplinaire déguisée ; — les droits de la défense n'ont pas été respectés ;
Lire la suite…- Enfance·
- Justice administrative·
- Sanction·
- Tribunaux administratifs·
- Licenciement·
- Harcèlement moral·
- Éviction·
- Fonction publique hospitalière·
- Licenciée·
- Établissement
[…] " Conformément à l'article L. 4312-7, […] y compris à ceux qui ont la qualité de fonctionnaires, elles ont pour seul objet de rappeler les attributions en matière disciplinaire que le législateur a confiées au Conseil national de l'ordre des infirmiers en en prévoyant l'application à l'ensemble des infirmiers ; que la fédération requérante ne saurait dès lors utilement soutenir qu'elles méconnaîtraient les dispositions précitées de l'article […] 19 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 82 de la loi du 9 janvier 1986 relatifs au pouvoir disciplinaire qu'exerce sur les fonctionnaires l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
Lire la suite…