Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 82 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre 1er du statut général.
Commentaires • 3
. - Il est rappele que dans les etablissements d'hospitalisation publics, et en application de l'article 82 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere, le pouvoir disciplinaire est confie a l'autorite investie du pouvoir de nomination, c'est-a-dire au chef d'etablissement. […] Ce devoir est impose dans l'ensemble de la fonction publique par l'article 26 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires. […]
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[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant, enfin, que M. A… a été convoqué par courrier du 22 avril 2011 à la réunion de la commission administrative paritaire siégeant le 12 mai 2011 en conseil de discipline prévue à l'article 82 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; que cette convocation fait référence aux " faits disciplinaires [le] concernant énoncés dans le rapport introductif dont un exemplaire est joint à la présente ", et précise qu'il pourra se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix, présenter des observations orales ou écrites, […]
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[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] La rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 82 de cette même loi : « L'autorité investie du pouvoir […] à M me X au titre de l‘article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2105903
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; — elle est insuffisamment motivée ; — elle méconnaît la procédure disciplinaire instituée par l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que le principe des droits de la défense ; — elle méconnait les conséquences juridiques de l'arrêt de travail dont elle se prévaut ; — elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ;
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[…] " Conformément à l'article L. 4312-7, […] y compris à ceux qui ont la qualité de fonctionnaires, elles ont pour seul objet de rappeler les attributions en matière disciplinaire que le législateur a confiées au Conseil national de l'ordre des infirmiers en en prévoyant l'application à l'ensemble des infirmiers ; que la fédération requérante ne saurait dès lors utilement soutenir qu'elles méconnaîtraient les dispositions précitées de l'article […] 19 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 82 de la loi du 9 janvier 1986 relatifs au pouvoir disciplinaire qu'exerce sur les fonctionnaires l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
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