Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 84 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 53 () JORF 31 juillet 1987
L'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Commentaires • 9
publique hospitalière, le recours prévu par l'article 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ces dispositions n'imposent pas que la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline intervienne, à peine d'illégalité de la décision de sanction, avant que cette décision ne soit prise. […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires, consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit … » ; que, l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Personnel administratif·
- Fonction publique hospitalière·
- Sanction·
- Centre hospitalier·
- Commission·
- Conseil·
- Échelon·
- Fonctionnaire
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] et présent[e]nt un risque pour la continuité des soins et le traitement du patient» ; que la requérante a alors saisi, en application des dispositions de l'article 84 de la loi du susvisée du 9 janvier 1986, la commission de recours de la fonction publique hospitalière qui a préconisé le 22 septembre 2010 la sanction d'exclusion temporaire de 4 mois dont 3 avec sursis ; que le syndicat a, alors, […]
Lire la suite…- Canton·
- Syndicat·
- Sanction·
- Justice administrative·
- Révocation·
- Fonction publique hospitalière·
- Exclusion·
- Sursis·
- Préjudice·
- Écoute
3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 15 février 1999, 190227, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires, consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit … » ; que, l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Personnel administratif·
- Fonction publique hospitalière·
- Sanction·
- Centre hospitalier·
- Commission·
- Conseil·
- Échelon·
- Fonctionnaire
[…] Aux termes de l'article 84 de la loi du 9 juillet 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : […]
Lire la suite…