Article 85 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L556-1 (VD)

Entrée en vigueur le 11 janvier 1986

Les fonctionnaires régis par le présent titre ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi.
Sont applicables aux intéressés les dispositions législatives et réglementaires portant recul des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat ou permettant à ces derniers de solliciter dans certains cas leur maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
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Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421065
Conclusions du rapporteur public · 24 mars 2021

Ainsi que le rappelle pour la fonction publique hospitalière l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986, la limite d'âge de l'emploi est celle après laquelle les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction. Elle est en principe fixé pour chaque statut particulier. 1 Cf. art. 3 décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Réglementation - Cumul Emploi Retraite
M. Huyghe Sébastien · Questions parlementaires · 3 juillet 2007

En posant le principe de l'inapplicabilité de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, l'alinéa 1er de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) permet, pour un fonctionnaire, le cumul intégral, […] d'établissement public administratif national ou local ou d'établissement hospitalier, sanitaire ou médico-social public ou caractère public figurant à l'énumération de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions sanitaires relative à la fonction publique hospitalière, se voit appliquer la règle de cumul définie à l'article L. 85 du CPCMR. […] Cet article dispose, dans son premier alinéa, […]

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Décisions50


1Tribunal administratif de Rennes, 18 avril 2013, n° 1204892
Rejet

[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Les fonctionnaires régis par le présent titre ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi. / Sont applicables aux intéressés les dispositions législatives et réglementaires portant recul des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat ou permettant à ces derniers de solliciter dans certains cas leur maintien en activité au-delà de la limite d'âge. » ; […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 1er décembre 2015, n° 1404709
Rejet

[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les fonctionnaires régis par le présent titre ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi. / Sont applicables aux intéressés les dispositions législatives et réglementaires portant recul des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat ou permettant à ces derniers de solliciter dans certains cas leur maintien en activité au-delà de la limite d'âge » ; […]

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3Tribunal administratif de Melun, 19 février 2008, n° 0404988
Annulation

[…] Vu la loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 85 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 1-1 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, modifiant la loi n°1936-08-18 du 18 août 1936 ;

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