Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 91 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Commentaires • 3
En vertu de l'article D.712-19 du code de la sécurité sociale, ce capital est versé aux ayants droit du fonctionnaire d'État décédé avant l'âge de soixante ans. Cependant, l'article D.712-20 de ce même code procède à une énumération limitative des bénéficiaires : outre les enfants est seulement visé le conjoint du fonctionnaire décédé, c'est-à-dire l'époux ou l'épouse dans le cadre d'un mariage. […] Par ailleurs, l'article 91 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que le capital décès est versé aux ayants cause des fonctionnaires hospitaliers dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'État. […]
Lire la suite…. - Conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, le décès en service des fonctionnaires hospitaliers ouvre droit, au profit de leurs ayants cause au paiement du reliquat des appointements du mois en cours, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat (application de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; — le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; […] Article 2 : Le versera une somme de 2 000 euros à M. B A.
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[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d'appel sont compétents pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des législations et des réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, […] que les conditions d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires de l'Etat sont fixées par les articles L. 712-3 et D. 712-19 à D. 712-24 de ce même code et sont applicables aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
Lire la suite…- Personne âgée·
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre bis (formation à 3), 28 septembre 2022, 20BX00870, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 12 mars 2012 relative à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sur le fondement des articles 9 ou 9-1 de cette même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi (). […]
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En vertu de l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale, ce capital est versé aux ayants droit du fonctionnaire d'État décédé avant l'âge de soixante ans. L'article D. 712-20 de ce code procède à une énumération limitative des bénéficiaires : outre les enfants est seulement visé le conjoint du fonctionnaire décédé, en l'occurrence l'époux ou l'épouse dans le cadre d'un mariage. […] Par ailleurs, l'article 91 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que le capital-décès est versé aux ayants cause des fonctionnaires hospitaliers dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'État. […]
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