Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 92 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Lorsque des suppressions d'emplois sont envisagées dans plusieurs établissements d'une même région, la suppression effective de ces emplois ne peut intervenir qu'après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région, des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements concernés ainsi que des organisations syndicales représentatives.
Commentaires • 11
En l'espèce, le syndicat requérant et Mme R... ont demandé au Premier ministre de prendre le décret en conseil d'Etat prévu par les articles 93 et 95 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Le décret en conseil d'Etat prévu par l'article 95 est en réalité destiné à fixer les conditions d'application […] de l'ensemble de la section qu'il termine, intitulée « Perte d'emplois », et qui comporte les articles 92 à 94. […]
Lire la suite…Robert Hue attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences de l'application des articles 92, 93 et 94 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] — le comité technique paritaire (CTP) n'a pas été consulté préalablement à son licenciement pour suppression d'emploi en méconnaissance de l'article 92 de la loi du 9 janvier 1986 ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
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[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; […] 5. Considérant que si M me X, se fondant sur les articles 92 et 93 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, fait valoir que le comité technique paritaire aurait dû être consulté, qu'une nouvelle affectation aurait dû lui être proposée et que son reclassement aurait dû être envisagé, les dispositions qu'elle invoque, qui concernent les suppressions d'emploi, ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation dès lors que son emploi n'a pas été supprimé, mais qu'elle a fait l'objet, alors qu'aucun enfant ne pouvait lui être confié, d'un licenciement pris en application des articles L. 423-32 et L. 423-35 précités du code de l'action sociale et des familles ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 septembre 2014, n° 1408096
[…] — qu'ainsi, l'article 92 de la loi du 9 janvier 1986 est aujourd'hui caduc ; […] Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
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Pour la fonction publique hospitalière, l'article 92 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière prévoit la suppression de poste et l'article 93 organise les modalités du reclassement. Si l'absence de décret rend cet article inapplicable, pour autant, il ne préserve pas les fonctionnaires hospitaliers d'un licenciement économique. […]
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