Article 95 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

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Version11/01/1986

Entrée en vigueur le 11 janvier 1986

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
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Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

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2Fonction Publique Hospitalière - Licenciement De Fonctionnaires : Fake News Ou []
M. François Ruffin · Questions parlementaires · 30 janvier 2018

Mme la directrice fut interpellée sur les intentions du ministère concernant l'éventualité de la publication du décret, prévu aux articles 93 et 95 du titre IV de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, qui permettrait, en cas de suppression de postes, de procéder au licenciement d'agents titulaires. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°405239
Conclusions du rapporteur public · 25 octobre 2017

En l'espèce, le syndicat requérant et Mme R... ont demandé au Premier ministre de prendre le décret en conseil d'Etat prévu par les articles 93 et 95 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Décision1


1Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 25 octobre 2017, 405239, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce que le décret en Conseil d'Etat prévu par les articles 93 et 95 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière soit édicté ;

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