Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 95 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Commentaires • 4
Mme la directrice fut interpellée sur les intentions du ministère concernant l'éventualité de la publication du décret, prévu aux articles 93 et 95 du titre IV de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, qui permettrait, en cas de suppression de postes, de procéder au licenciement d'agents titulaires. […]
Lire la suite…En l'espèce, le syndicat requérant et Mme R... ont demandé au Premier ministre de prendre le décret en conseil d'Etat prévu par les articles 93 et 95 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 25 octobre 2017, 405239, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce que le décret en Conseil d'Etat prévu par les articles 93 et 95 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière soit édicté ;
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