Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 98 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Commentaires • 2
Const., n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010, CGT-FO et autres ; V. s'agissant d'organisations d'exploitants agricoles : CE, 26 mars 1993, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, n° 116389, au Rec. 5 V. l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et les articles 96 à 98 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant que le régime des autorisations d'absence régi par l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 est distinct des règles relatives aux décharges d'activité de service pour exercice d'un mandat syndical ou mise à la disposition d'une organisation syndicale nationale qui fait l'objet des articles 97 et 98 de la loi du 9 janvier 1986 ;
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[…] Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant que le régime des autorisations d'absence régi par l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 est distinct des règles relatives aux décharges d'activité de service pour exercice d'un mandat syndical ou mise à la disposition d'une organisation syndicale nationale qui fait l'objet des articles 97 et 98 de la loi du 9 janvier 1986 ; que, par suite, le directeur de l'hôpital intercommunal de Jouarre ne pouvait, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 13 juillet 2016, n° 1307646
[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. » ; qu'aux termes de l'article 97 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, […] qu'aux termes de l'article 98 de la même loi : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. […]
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[…] lorsqu'une mesure affecte l'exercice de droits et prérogatives syndicaux prévus par les textes, elle touche non seulement à des droits que l'agent tire du statut (l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et les décrets n° 82-447 du 28 mai 1982, n° 85-397 du 3 avril 1985 et n° 86-660 du 19 mars 1986 relatifs à l'exercice du droit syndical respectivement dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans les établissements publics hospitaliers, ainsi que les articles 100 de la loi n° […] n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 96 à 98 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 pour les seules FPT et FPH, […]
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