Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 99 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
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Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant toutefois, que dans le cadre des dispositions de l'article 99 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, il peut être demandé à un fonctionnaire d'exécuter un travail assuré normalement par un autre fonctionnaire, en cas d'empêchement de ce dernier ou en cas d'urgence ; que si M. […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2014, n° 13BX01947
[…] — la sanction, qui ne respecte pas le principe du caractère définitif des tâches ni celui du grade inférieur, viole l'article 99 de la loi n° 83-33 du 9 janvier 1986 ; c'est donc à tort que la direction lui a fait exécuter d'une manière définitive des tâches du grade inférieur, sans son accord, alors que l'agent chargé de ce travail n'était pas empêché et que le caractère d'urgence n'était pas démontré ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
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