Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 102 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Modifié par : Loi 89-18 1989-01-13 art. 38 I, II JORF 14 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 38 () JORF 14 janvier 1989
En cas de transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire ou social en établissement public, ou en cas de transfert total ou partiel de l'activité d'un tel établissement à l'un des établissements mentionnés à l'article 2, les personnels concernés peuvent, si nécessaire, être recrutés en qualité de fonctionnaire soumis au présent titre, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pouvant déroger aux dispositions des articles 29, 36 et 37.
Les limites d'âge pour l'accès aux corps et emplois régis par le présent titre ne sont pas opposables aux personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Les services accomplis dans le secteur privé par les personnels mentionnés au premier alinéa ci-dessus peuvent être pris en compte pour le classement et au titre de l'avancement dans le corps ou l'emploi de recrutement.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de transformation ou de transfert survenus depuis le 1er janvier 1985.
Commentaires • 5
Il demande donc quelle mesures législatives exceptionnelles - car il s'agit bien d'une situation exceptionnelle - il compte prendre afin de maintenir les garanties de ces salariés dans le cadre d'un CDI à l'instar, par exemple, de ce qu'offre l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière, en cas de transfert d'un établissement privé à caractère sanitaire et social à un établissement public. […] Conformément à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois permanents de l'administration sont occupés par des fonctionnaires, […]
Lire la suite…La nouvelle structure faisant a l'evidence ressortir les anciens personnels des statuts prevus par la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere, notamment en ses articles 2 et 102, il lui demande de bien vouloir confirmer que les accords dits « Durieux » ainsi que les dispositions legales precitees sont bien applicables au cas d'espece. […] Reponse. - L'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 a en effet prevu qu'« en cas de transformation d'un etablissement prive a caractere sanitaire ou social en etablissement public, […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiée ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 : « En cas de transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire ou social en établissement public, ou en cas de transfert total ou partiel de l'activité d'un tel établissement à l'un des établissements mentionnés à l'article 2, les personnels concernés peuvent, si nécessaire, […]
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[…] Le centre hospitalier fait valoir que les conditions de transfert du contrat au syndicat inter hospitalier (SIH) puis au centre hospitalier régional ne sont pas contestées; que le transfert est régi par les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et que seul le dernier état du contrat au jour du transfert s'impose à la personne publique reprenant l'activité; que l'employeur public est tenu de proposer un contrat de droit public; […] que l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée ne permet pas le recrutement dans un emploi à temps non complet; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 10 octobre 2013, 12NC01568, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 n'emporte pas obligation pour un établissement public hospitalier de recruter, en qualité de fonctionnaire, les personnels concernés par l'opération de transfert d'activité d'un établissement privé à caractère sanitaire et social ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
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[…] avec l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et l'article 24 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, […] des dispositions analogues ont été prévues par le statut général de la fonction publique polynésienne (article 57). […] L'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, […]
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