Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 103 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Jusqu'à l'adoption des statuts particuliers relatifs aux personnels relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, occupant les emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4, les règles concernant ces personnels sont fixées par le directeur général après avis du conseil administratif supérieur.
Le régime indemnitaire propre aux fonctionnaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixé par décret pris sur avis du directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, après consultation du conseil administratif supérieur ; le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris peut formuler des propositions.
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Décisions • 9
[…] Il en résulte que ne leur sont pas applicables les dispositions de l'article 103 de la loi du 9 janvier 1986, lesquelles sont relatives aux statuts particuliers à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris pouvant régir des corps et emplois de fonctionnaires de cette administration ainsi qu'aux règles et au régime indemnitaire concernant les personnels relevant de cette administration et occupant des emplois hospitaliers qui ne sont pas organisés en corps. […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
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[…] VU la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M me Y… occupe « un emploi organisé en corps »au sens du deuxième alinéa précité de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986, […] qu'il s'ensuit que c'est à tort que le magistrat délégué au tribunal administratif de Paris a estimé que, faute pour l'administration d'avoir publié le décret fixant le régime indemnitaire des personnels de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris prévu au troisième alinéa de l'article 103 précité, […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 26 février 2003, 223901, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] en a déduit, sans commettre d'erreur de droit, que ne lui étaient pas applicables les dispositions précitées de l'article 103 de la loi du 9 janvier 1986, lesquelles sont relatives aux statuts particuliers à l'administration générale de l'assistance publique à Paris pouvant régir des corps et emplois de fonctionnaires de cette administration ainsi qu'aux règles et au régime indemnitaire concernant les personnels relevant de cette administration et occupant des emplois hospitaliers qui ne sont pas organisés en corps ;
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