Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 107 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 16
Le présent titre est applicable aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés dans un décret en Conseil d'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Le même décret prévoit les dérogations au présent titre rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
Commentaires • 9
Voilà plus de 30 ans que l'article 107 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 attendait son décret d'application pour pouvoir entrer en vigueur. […]
Lire la suite…[…] chapitre 2 : cumuls d'activité, article 25 septies) n'autorise la double activité que pour une période maximale de deux ans, renouvelable uniquement pour une année supplémentaire, […] dans l'objectif de garantir l'avenir des soignants et le devenir des soignés. […] Or, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne permet pas, en l'absence de décret d'application, […] prévoit de modifier l'article 107 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée afin de permettre aux établissements de recruter des fonctionnaires à temps non complet qui pourraient ainsi bénéficier des possibilités de cumul offertes par la loi du 20 avril 2016.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – en l'absence de publication des décrets d'application prévus par l'article 107 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, il n'est pas possible de titulariser dans la fonction publique hospitalière des agents sur un emploi à temps non complet de sorte qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de M me B… présentée sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 dès lors qu'il n'est pas possible d'organiser un concours réservé en application de cette loi pour pourvoir un poste à temps non complet.
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 14 décembre 2011, n° 0900534
[…] Il soutient que le requérant fait dire aux textes et notamment à l'article 107 de la loi de 9 janvier 1986 ce qu'il ne dit pas ; qu'il n'y a pas de principe selon lequel une titularisation ne pourrait être prononcée que sur un emploi à temps complet, notamment le grade étant distinct de l'emploi et sauf texte exprès ; que plusieurs articles de la loi du 9 janvier 1986 envisagent des emplois à temps non complet ; […]
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Il ne peut donc, en principe, aux termes de l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, cumuler son activité avec une activité privée lucrative. […] La fonction publique d'Etat utilise le terme « temps incomplet » (article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) et les fonctions publiques territoriale et hospitalière se réfèrent, elles, à la notion de « temps non complet » (articles 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 107 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).
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