Article 109 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée relative à la fonction publique hospitalière : « Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : « (…) Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux médecins, […] la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sur le fondement des articles 9 ou 9-1 de cette même loi, […]

Si l'article 130 de la loi du 9 janvier 1986 maintient en vigueur les statuts antérieurs jusqu'à ce que soient établis, par voie de décret en Conseil d'Etat, les statuts particuliers des différents corps ou emplois entrant dans le champ des prévisions des articles 2 à 109 de ladite loi, il ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur immédiate de celles des dispositions de la loi qui peuvent recevoir application sans l'intervention de mesures réglementaires et auxquelles il n'est pas légalement possible, en vertu de l'article 7 de ladite loi, de déroger lors de l'établissement du statut particulier des corps ou emplois concernés. […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;