Article 110 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

[…] M me X soutient qu'elle devait être rémunérée jusqu'au 9 juin 2012, terme de son détachement, en application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; que la fin de sa mission de collaborateur de cabinet n'a pas mis fin à son détachement en qualité d'infirmière territoriale cadre de santé et qu'il appartenait à la commune de lui confier de nouvelles missions ; qu'en arrêtant illégalement le versement de son traitement, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; […] Considérant que l'article 110 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, […]