Article 117 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1986

Entrée en vigueur le 11 janvier 1986

Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps dans les établissements mentionnés à l'article 2 ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés, sous réserve :

1° D'être en fonction ou en congé à la date de publication de la présente loi ;

2° D'avoir accompli, à la date de dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois sus-indiqués ;

3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

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1Hopitaux Et Cliniques - Personnel - Centres Hospitaliers. Agents De Bureau. Statut
M. Barate Claude · Questions parlementaires · 18 juin 1990

M Claude Barate attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des agents des etablissements de la fonction publique hospitaliere dans un emploi de categorie C ou D En effet, le decret no 88-974 du 12 octobre 1988 leur a permis la titularisation des lors qu'ils remplissent les conditions fonctionnelles prevues par les articles 117 et 118 de la loi du 9 janvier 1986.

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2Ministeres Et Secretariats D'Etat - Solidarite, Sante Et Protection Sociale : Personnel - Ddass. Vacataires. Titularisation Comme Psychologues
M. Dhaille Paul · Questions parlementaires · 17 avril 1989

Toutefois, ces dernieres sont subordonnees a la parution des decrets d'application des articles 117 et suivant de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986. […]

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3Hopitaux Et Cliniques - Personnel - Agents Des Collectivites Locales. Titularisation. Sectorisation Psychiatrique
M. Bourguignon Pierre · Questions parlementaires · 27 février 1989

[…] sur le fait que la loi no 85-1468 du 31 decembre 1985, relative a la sectorisation psychiatrique, a prevu, dans son article 13, que les agents non titulaires des collectivites territoriales peuvent etre recrutes en qualite d'agents non titulaires par les etablissements d'hospitalisation publics. […] Il convient toutefois de noter que les articles 117 et suivants de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 ont prevu des mesures transitoires en ce qui concerne la titularisation des agents non titulaires. […] La publication d'un decret d'application des articles 117 et suivants de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 concernant les categories A et B pourrait effectivement etre un element de solution. […]

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Décisions106


1Tribunal administratif de Toulouse, 5 juin 2012, n° 0804535
Annulation

[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les articles 9, 117 et 118 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière qui prévoit que la titularisation d'un agent dans ses fonctions est de droit lorsque celui-ci en fait la demande ;

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  • Personne âgée·
  • Hébergement·
  • Établissement·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Sous astreinte·
  • Conclusion·
  • Responsabilité·
  • Injonction·
  • Astreinte

2Conseil d'Etat, 9 SS, du 20 juin 1997, 86187, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que l entrée en vigueur de l article 117 de la loi du 9 janvier 1986 était subordonnée à l intervention des décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles 119 et 120 ; qu'il est constant que ces décrets n'avaient pas été publiés à la date de la décision implicite litigieuse, née du silence gardé par le centre hospitalier général de Firminy, pendant plus de quatre mois, […]

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  • Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Personnel médical·
  • Centre hospitalier·
  • Conseil d'etat·
  • Non titulaire·
  • Décret·
  • Tribunaux administratifs·
  • Décision implicite·
  • Fonction publique hospitalière

3Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 février 2003, 239520, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps dans les établissements mentionnés à l'article 2 ont vocation à être titularisés sur leur demande, […]

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  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Affectation et mutation·
  • Positions·
  • Centre hospitalier·
  • Non titulaire·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Liste
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