Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 117 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps dans les établissements mentionnés à l'article 2 ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés, sous réserve :
1° D'être en fonction ou en congé à la date de publication de la présente loi ;
2° D'avoir accompli, à la date de dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois sus-indiqués ;
3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Commentaires • 5
Toutefois, ces dernieres sont subordonnees a la parution des decrets d'application des articles 117 et suivant de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986. […]
Lire la suite…[…] sur le fait que la loi no 85-1468 du 31 decembre 1985, relative a la sectorisation psychiatrique, a prevu, dans son article 13, que les agents non titulaires des collectivites territoriales peuvent etre recrutes en qualite d'agents non titulaires par les etablissements d'hospitalisation publics. […] Il convient toutefois de noter que les articles 117 et suivants de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 ont prevu des mesures transitoires en ce qui concerne la titularisation des agents non titulaires. […] La publication d'un decret d'application des articles 117 et suivants de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 concernant les categories A et B pourrait effectivement etre un element de solution. […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les articles 9, 117 et 118 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière qui prévoit que la titularisation d'un agent dans ses fonctions est de droit lorsque celui-ci en fait la demande ;
Lire la suite…- Personne âgée·
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- Astreinte
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que l entrée en vigueur de l article 117 de la loi du 9 janvier 1986 était subordonnée à l intervention des décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles 119 et 120 ; qu'il est constant que ces décrets n'avaient pas été publiés à la date de la décision implicite litigieuse, née du silence gardé par le centre hospitalier général de Firminy, pendant plus de quatre mois, […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
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- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Décision implicite·
- Fonction publique hospitalière
3. Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 février 2003, 239520, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps dans les établissements mentionnés à l'article 2 ont vocation à être titularisés sur leur demande, […]
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M Claude Barate attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des agents des etablissements de la fonction publique hospitaliere dans un emploi de categorie C ou D En effet, le decret no 88-974 du 12 octobre 1988 leur a permis la titularisation des lors qu'ils remplissent les conditions fonctionnelles prevues par les articles 117 et 118 de la loi du 9 janvier 1986.
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