Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 118 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Les agents qui exercent, à titre principal, une autre activité professionnelle ne peuvent se prévaloir des dispositions du présent article.
Les intéressés peuvent, sur leur demande, au moment de leur titularisation, bénéficier des dispositions des articles 46 et 47 relatifs à l'exercice des fonctions à temps partiel.
Commentaire • 1
Décisions • 72
[…] Vu le décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] que l'article 119 de la même loi dispose : "Par dérogation aux dispositions de l'article 29, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1°) Par voie d'examen professionnel ; […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Affectation et mutation·
- Positions·
- Centre hospitalier·
- Non titulaire·
- Décret·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Fonction publique hospitalière·
- Liste
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet … dans les établissements mentionnés à l'article 2 ont vocation à être titularisés sur leur demande, […] que l'article 119 de la même loi dispose : Par dérogation aux dispositions de l'article 29, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1° Par voie d'examen professionnel ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Décret·
- Décision implicite·
- Liste·
- Carrière·
- Fonctionnaire·
- Non titulaire·
- Établissement
3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 20 juin 1997, 86187, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 117 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent ( …) dans les établissements mentionnés à l'article 2 ont vocation à être titularisés, […] des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires suivant l une des modalités ci-après ou suivant l une et l autre de ces modalités : ( …) 3° par intégration directe dans le cas de nominations dans un corps ou emploi créé pour l application de l'article 117" ; […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Personnel médical·
- Centre hospitalier·
- Conseil d'etat·
- Non titulaire·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Décision implicite·
- Fonction publique hospitalière
M Claude Barate attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des agents des etablissements de la fonction publique hospitaliere dans un emploi de categorie C ou D En effet, le decret no 88-974 du 12 octobre 1988 leur a permis la titularisation des lors qu'ils remplissent les conditions fonctionnelles prevues par les articles 117 et 118 de la loi du 9 janvier 1986.
Lire la suite…