Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 119 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 10
Par dérogation aux dispositions de l'article 29, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :
1° Par voie d'examen professionnel ;
2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats ;
3° Par intégration directe dans le cas de nominations dans un corps ou emploi créé pour l'application de l'article 117.
L'intégration directe est seule retenue pour l'accès aux corps ou emplois de catégorie C des agents non titulaires comptant une ancienneté de service au moins égale à sept ans dans des fonctions de niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps ou emploi d'accueil.
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Décisions • 12
[…] Vu le décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois sus-indiqués ; 3°) De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre 1 er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales." ; que l'article 119 de la même loi dispose : "Par dérogation aux dispositions de l'article 29, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet … dans les établissements mentionnés à l'article 2 ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés, sous réserve : 1° D'être en fonction ou en congé à la date de publication de la présente loi ; 2° D'avoir accompli, […] 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre 1 er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; que l'article 119 de la même loi dispose : Par dérogation aux dispositions de l'article 29, […]
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3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 20 juin 1997, 86187, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que l entrée en vigueur de l article 117 de la loi du 9 janvier 1986 était subordonnée à l intervention des décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles 119 et 120 ; qu'il est constant que ces décrets n'avaient pas été publiés à la date de la décision implicite litigieuse, née du silence gardé par le centre hospitalier général de Firminy, pendant plus de quatre mois, […]
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