Article 123 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

[…] – la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] D'une part, aux termes de l'article 121 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Lorsque la nomination est prononcée dans un corps ou emploi qui n'est pas régi par des dispositions statutaires autorisant le report de tout ou partie de services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire, […] à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans son ancien emploi. » Aux termes de l'article 123 du même texte : « Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, […]