Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 125 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
En cas de suppression d'emploi, les dispositions des articles 92 et 93 sont applicables aux agents mentionnés à l'alinéa précédent.
Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur titularisation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation applicables ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent continuer à employer en qualité d'agent contractuel sur des emplois permanents à temps complet les agents ne possédant pas la nationalité française en fonctions à la date de publication de la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 117 à 125 ; Vu le décret n° 88-974 du 12 octobre 1988 relatif à la titularisation dans des emplois de catégorie C et D des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991, modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant, en deuxième lieu, que si le licenciement d'agents non titulaires n'est possible, aux termes de l'article 125 de la loi du 9 janvier 1986 « que pour insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire ou pour suppression d'emploi », […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 17 mars 2016, n° 1402287
[…] — dès lors que l'article 12 de son contrat de travail méconnaît les dispositions de l'article 125 de la loi du 9 janvier 1986 qui prévoit des conditions limitatives au licenciement des agents non titulaires, le CH du Rouvray, en s'appuyant sur cet article pour la licencier, a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
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[…] agents non titulaires des catégories A et B qui exercent des fonctions dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-23 du 9 janvier 1986, […] des mêmes possibilités d'intégration offertes aux agents non titulaires relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction territoriale. […] Réponse. - Sur le fondement des articles 117 à 125 de la loi n ° 86 - 33 du 9 janvier 1986 […]
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