Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 136 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/1986
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Vous vous préparez à faire publier les décrets précisant les conditions d'application des articles 92 et 94 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, adoptée sous le gouvernement de M. Bérégovoy. L'article 136 de cette loi est clair ; il précise : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, […] secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. […] Madame le sénateur, vous avez attiré l'attention de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur certains articles de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […]
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