Article 116-2 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 46 (V)

L'Ecole des hautes études en santé publique mentionnée à l'article L. 756-2 du code de l'éducation perçoit des ressources comprenant des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l'Etat. Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts : l'une au titre du financement des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales afférentes, versés par l'école aux personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi, astreints à un stage de formation professionnelle, et l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de l'établissement, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

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Documents parlementaires10

Cet amendement est une mesure de simplification administrative pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière. Il s'agit en effet de supprimer le principe de contribution directe de ces établissements au financement de deux opérateurs, l'école des hautes études en santé publique et le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Ces opérateurs seront désormais financés directement par l'assurance maladie, ce qui permet de supprimer un régime de collecte … Lire la suite…
Le présent article, inséré à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, vise à simplifier le mode de financement de deux opérateurs, l'école des hautes études en santé publique (Ehesp) et le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, par : - l'abrogation de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui astreint les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux à verser à l'Ehesp une participation … Lire la suite…
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