LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Prochaine modification : | 1 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code du travail |
Commentaires • +500
1. Dossier documentaire de la décision n°2025-1152 QPC du 30 juillet 2025
Conseil Constitutionnel · 15 janvier 2026
Conclusions du rapporteur public · 17 décembre 2025
Conseil Constitutionnel · 30 septembre 2025
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Rejet —
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 en ce que ces autorités ne sont pas identifiées ; […] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 86-386 du 18 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de la santé publique ;
Document parlementaire • 0
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