Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986
Article 6 de la Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 61 () JORF 30 décembre 1990
Ce prélèvement est calculé par application du barème suivant :
(tableau non reproduit, voir JO du 12/07/1986 page 8688).
Le prélèvement est dû par la personne qui assure le paiement des gains. Il doit être versé au Trésor public dans les quinze jours ; à défaut ; son montant est majoré de 10 p. 100. Une pénalité supplémentaire de 1 p. 100 par mois de retard de paiement est appliquée au montant du prélèvement.
Pour le loto national, ce prélèvement est liquidé, pour les gains du premier rang, sur la base des gains qui auraient été obtenus pour une grille théorique de 1 F, après attribution théorique aux gagnants de premier rang de 13 p. 100 de mises dévolues à l'ensemble des gagnants, sans tenir compte de la part provenant du fonds de super-cagnotte.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables à compter du 15 septembre 1990.
II - Les bénéfices sur centimes résultant de l'arrondissement des rapports à l'issue des opérations de répartition sont, après déduction des pertes éventuelles sur centimes, affectés au budget général.
Commentaires • 2
[…] 4° A l'article L. 225-16, les mots : « et les premiers commissaires aux comptes » sont supprimés ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 23 août 2013, n° 12/08427
[…] « Art. 48. – Le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts et le prélèvement institué par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986) s'appliquent aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux. Ces appareils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ».
Lire la suite…- Jeux·
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#8217;article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée. » ; 2° Au 3° du I de l'article L. 136-8, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % » ; 3° L'article L. 137-21 est ainsi rédigé : « Art. […] VI. – Les fonds mentionnés aux articles 13 et 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) sont clos à compter du 1er janvier 2020. […]
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