Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986
Article 21 de la Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1986
Entrée en vigueur le 12 juillet 1986
Est créé par : Loi 86-824 1986-07-11 Finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 16 avril 1986.
Pour les parts de fonds communs de placement qui étaient inscrites au bilan de l'entreprise à l'ouverture de l'exercice en cours au 16 avril 1986, la plus-value réalisée ou la moins-value subie lors de leur cession effectuée avant cette date peut, par dérogation aux dispositions de l'article 39 duodecies du code général des impôts, être répartie entre le régime des bénéfices ou pertes d'exploitation pour 30 p. 100 de son montant et celui du long terme pour le solde. Cette disposition s'applique si l'entreprise ne bénéficiait pas à la clôture de l'exercice précédent d'une mesure de report d'imposition ou si le profit n'a pas été imposé selon les règles prévues audit article 39 duodecies.
II. - Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 16 avril 1986.
Pour les parts de fonds communs de placement qui étaient inscrites au bilan de l'entreprise à l'ouverture de l'exercice en cours au 16 avril 1986, la plus-value réalisée ou la moins-value subie lors de leur cession effectuée avant cette date peut, par dérogation aux dispositions de l'article 39 duodecies du code général des impôts, être répartie entre le régime des bénéfices ou pertes d'exploitation pour 30 p. 100 de son montant et celui du long terme pour le solde. Cette disposition s'applique si l'entreprise ne bénéficiait pas à la clôture de l'exercice précédent d'une mesure de report d'imposition ou si le profit n'a pas été imposé selon les règles prévues audit article 39 duodecies.
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idArticle=LEGIARTI000006275028&cidTexte=JORFTEXT000000512460&categorieLien=id&dateTexte=vig">article 21 de la loi n° 86-824 dispose que le résultat des cessions de parts intervenues avant le 16 avril 1986 peut être réparti entre le régime des bénéfices ou des pertes d'exploitation pour 30 % de son montant et celui du long terme pour le solde. […] L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) codifié au 1° du 5 de l'article 38 du CGI dispose que ces plus-values capitalisées (ou moins-values) sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise. […]
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