Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986
Article 26 de la Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1986
Est créé par : Loi 86-824 1986-07-11 Finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986
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[…] Attendu qu'il est de droit, au regard des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 non remises en cause par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux que les bons de capitalisation au porteur peuvent faire l'objet d'un remboursement par tout moyen de paiement quelqu'en soit le montant de manière à permettre à celui qui le détient de conserver son anonymat ;
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- Anonyme·
- Blanchiment de capitaux·
- Provision·
- Anonymat·
- Espèce·
- Règlement·
- Libératoire·
- Signification·
- Montant
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2004, 99-16.903, Inédit
[…] 2 / que, selon l'article 26 de la loi du 11 juillet 1986, « les transactions relatives aux bons qui offrent la possibilité au porteur de demeurer anonyme peuvent être effectuées par tout moyen de paiement » ; qu'ils peuvent, par suite, être payés en espèces et que la valeur d'un bon de caisse anonyme qui doit être portée au « débit » lorsqu'il est émis doit être portée en « crédit » lorsqu'il est remboursé ; qu'en retenant, pour déclarer non établie par la banque la preuve du paiement des bons de caisse, qu'il ne résulte pas de ses écritures que leur paiement ait été porté au débit de la banque ni au crédit de Georges X…, pas plus qu'à celui d'un autre client, la cour d'appel a :
Lire la suite…- Bon de caisse·
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- Remboursement·
- Point de départ·
- Créance·
- Anonyme