Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 juillet 1986 |
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Dernière modification : | 13 mai 2010 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
Commentaires • 81
Le régime fiscal d'incitation à l'investissement outre-mer, issu de la loi 86-824 du 11 juillet 1986 (dite « loi Pons » et devenue « loi Girardin ») a fait l'objet de très nombreuses adaptations qui n'en ont pas facilité la lecture et, en particulier, par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) n° 2009-594 du 27 mai 2009.
Version créée par la loi de finances pour 1982 ........................................................................................ 5 Article 3 .............................................................................................................................................. 5 b. […] Abrogation par la loi n 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986, art. 24 c. […]
Décisions • 114
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 99-18.858, Inédit
Rejet —
[…] A… X… et Jean-Claude B…, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y…, les conclusions de M me Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Léon C…, qui possédait des avoirs à l'étranger, est décédé le 31 août 1986, en laissant pour lui succéder son fils unique, M. Jean-François C…, et un neveu, M. Elie Y…, auquel il avait légué 40 % de son patrimoine par testament établi en Israël le 25 juillet 1982, dont la validité a été reconnue, dans le cadre de l'instance en délivrance, par un arrêt définitif du 20 janvier 1992 ; que le 13 avril suivant, M me X…, notaire associé de la SCP Dupin, X…
2. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 1 octobre 2003, 99PA03501, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies du code général des impôts issue de l'article 22-III de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, portant loi de finances rectificative pour 1986, applicable aux faits de l'espèce : 1. […]
3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 1 avril 1999, 96PA01854, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 3 ) de lui accorder le remboursement des frais qu'il a exposés, en applica-tion de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 86-824 du 11 juillet 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, notamment son article 18 ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Documents parlementaires • 18
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