Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986

Rejet — 

[…] A… X… et Jean-Claude B…, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y…, les conclusions de M me Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Léon C…, qui possédait des avoirs à l'étranger, est décédé le 31 août 1986, en laissant pour lui succéder son fils unique, M. Jean-François C…, et un neveu, M. Elie Y…, auquel il avait légué 40 % de son patrimoine par testament établi en Israël le 25 juillet 1982, dont la validité a été reconnue, dans le cadre de l'instance en délivrance, par un arrêt définitif du 20 janvier 1992 ; que le 13 avril suivant, M me X…, notaire associé de la SCP Dupin, X…

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n 86-824 du 11 juillet 1986 : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due » ; qu'aux termes du I de l'article 18 de cette même loi : « Le délai de reprise prévu aux articles L.169 … du livre des procédures fiscales est fixé à trois ans » ; que M. Y… fait valoir que cette loi serait d'application immédiate et que, […]

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, que si M. X… soutient que la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble a, contrairement aux dispositions de l'article L.12 du livre des procédures fiscales, duré plus d'une année, il résulte de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 modifiant l'article L.12 que cette limitation de durée n'est applicable qu'aux vérifications résultant d'avis antérieurs au 1 er juillet 1986 ; que l'avis de vérification ayant été adressé à M. X… le 12 juin 1984, le moyen susvisé doit être écarté ;