Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986

Rejet — 

[…] A… X… et Jean-Claude B…, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y…, les conclusions de M me Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Léon C…, qui possédait des avoirs à l'étranger, est décédé le 31 août 1986, en laissant pour lui succéder son fils unique, M. Jean-François C…, et un neveu, M. Elie Y…, auquel il avait légué 40 % de son patrimoine par testament établi en Israël le 25 juillet 1982, dont la validité a été reconnue, dans le cadre de l'instance en délivrance, par un arrêt définitif du 20 janvier 1992 ; que le 13 avril suivant, M me X…, notaire associé de la SCP Dupin, X…

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies du code général des impôts issue de l'article 22-III de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, portant loi de finances rectificative pour 1986, applicable aux faits de l'espèce : 1. […]

Rejet — 

[…] 3 ) de lui accorder le remboursement des frais qu'il a exposés, en applica-tion de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 86-824 du 11 juillet 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, notamment son article 18 ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;