Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986

Article 18 de la Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-CalédonieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1986

Version31/12/1986

Entrée en vigueur le 31 décembre 1986

Modifié par : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 28 () JORF 31 décembre 1986

Les mesures fiscales de relance de l'économie adoptées par l'assemblée territoriale par sa délibération n° 70 du 9 mai 1985 sont en vigueur du 9 mai 1985 à la date de la consultation prévue à la présente loi.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Modifié par :	Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 28 () JORF 31 décembre 1986

Sortie de vigueur le 26 janvier 1988
Abrogé par :	Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 146 (Ab)

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