Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986
Article 29 de la Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-CalédonieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1986
Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Il est créé un établissement public territorial à caractère industriel et commercial, dénommé Agence de développement rural et d'aménagement foncier [*attributions*], qui a pour mission de promouvoir le développement rural et l'aménagement foncier du territoire, selon les modalités définies par la présente loi et les délibérations du congrès du territoire prises pour son application.
L'agence peut apporter son concours à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de développement du territoire et des régions.
Elle apporte son concours à la mise en oeuvre des délibérations du congrès relatives aux droits fonciers coutumiers.
L'agence peut apporter son concours à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de développement du territoire et des régions.
Elle apporte son concours à la mise en oeuvre des délibérations du congrès relatives aux droits fonciers coutumiers.
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2016
Loi n ° 86 - 844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ............................ 14 - Article 29 .......................................................................................................................................... 14 - Article 30 .......................................................................................................................................... 14 - Article 31 .......................................................................................................................................... 14 - Article 32 ............. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'auteur de la saisine contestait la conformité à la Constitution du seul article Lp. 450 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie figurant dans la partie législative du livre IV de ce code créé par l'article 1 er de cette loi du pays. […] Il n'a examiné d'office aucune disposition de la loi du pays. […] Les articles 29 et suivants de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 ont prévu la création de l'ADRAF, compétente pour acquérir à l'amiable ou par voie de préemption des terres à vocation agricole, pastorale ou forestière, procéder à leur aménagement et les rétrocéder par voie de cession onéreuse ou gratuite, ou les donner en jouissance soit sous forme de bail soit à titre gratuit.
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