Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986
Article 31 de la Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-CalédonieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1986
Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Le directeur de l'agence est nommé par le haut-commissaire [*autorité compétente*]. Il siège au conseil d'administration de l'agence avec voix consultative.
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