Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986

Article 32 de la Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-CalédonieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1986

Entrée en vigueur le 19 juillet 1986

Le conseil d'administration [*attributions*] délibère sur les affaires de l'agence. Il arrête son budget et ses comptes. Il fixe le montant de l'indemnité viagère de départ et des primes de réinstallation mentionnées à l'article 35.

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Sortie de vigueur le 14 juillet 1989
Abrogé par :	Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 96 (V)

3 textes citent l'article

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1. Dossier documentaire décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016, Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2016

Loi n ° 86 - 844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ............................ 14 - Article 29 .......................................................................................................................................... 14 - Article 30 .......................................................................................................................................... 14 - Article 31 .......................................................................................................................................... 14 - Article 32 ............. […] […]

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