Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
Article 2 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Pour l'offre d'emploi, l'embauche et la relation de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le sexe, l'état de grossesse, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, l'opinion politique, l'activité syndicale ou les convictions religieuses. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Les emplois contractuels dans les administrations du territoire sont soumis à la règle de nationalité française pour l'accès à la fonction publique.
Commentaires • 3
[…] relative à la nécessité de voir exercer, par le haut commissariat du territoire de Polynésie française, le contrôle des conditions de recrutement et de gestion du personnel dépendant du ministère territorial de la santé, afin de s'assurer que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1986, loi n° 86-845, […]
Lire la suite…Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la nécessité de voir exercer, par le haut commissariat du territoire de la Polynésie française, le contrôle des conditions de recrutement et de gestion du personnel dépendant du ministère territorial de la santé, afin de s'assurer que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1986, loi n° 86-845, relative aux principes généraux du droit du travail, soient respectés et, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ensemble les articles 14, 27, 102, […] AUX MOTIFS QUE « l'article 1 er de la loi du pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 dispose que : « A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, bénéficie d'une prime à l'emploi, versée par l'employeur, à titre de complément de salaire » ; que son article 2 précise que : « le montant horaire de la prime à l'emploi est fixé à 35,5 CFP, soit 6.000 CFP pour 169 heures » ; […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Loi du pays·
- Loi organique·
- Défense nationale·
- Prime·
- Droit du travail·
- Personnel civil·
- Défense·
- Emploi·
- Tribunal du travail
[…] — que le licenciement est lié, non pas au mandat de M. X, mais à son opinion politique ; que, recruté le 13 octobre 2004 par un premier gouvernement, il a fait l'objet d'une première procédure de licenciement le 13 décembre 2004 après l'arrivée au pouvoir du gouvernement suivant et pour laquelle l'autorisation de licenciement a été refusée le 28 février 2005 ; que suite à un nouveau changement de gouvernement en décembre 2006, une nouvelle procédure de licenciement a été entamée le 16 février 2007 ; que les concordances entre les procédures de licenciement et les changements de gouvernement sont très significatifs ; que l'article 2 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 interdit la prise en considération des opinions politiques dans les relations du travail ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Carte de crédit·
- Politique·
- Gouvernement·
- Comptable·
- Autorisation·
- Audit
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2013, 12-22.208, Publié au bulletin
Une cour d'appel retient à bon droit que les discriminations en raison de l'âge ne sont pas visées à l'article 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française L'article 2 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne ne rend applicable le principe de non-discrimination en raison de l'âge que dans les domaines de coopération visés par la décision.
Lire la suite…- Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986·
- Article 2·
- Décision n° 2001/822/ce du conseil du 27 novembre 2001·
- Coopération avec les pays et territoires d'outre-mer·
- Principe de non-discrimination en raison de l'âge·
- Coopération avec les pays et territoires d'outre·
- Association des pays et territoires d'outre-mer·
- Appréciation par le juge pouvoirs des juges·
- Association des pays et territoires d'outre·
- Directive n° 2000/78/ce du 27 novembre 2000