Article 15 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1986
>
Version27/06/1998

Entrée en vigueur le 27 juin 1998

Modifié par : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 15 () JORF 27 juin 1998

A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés ou employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, après avis des organisations syndicales représentatives de la branche concernée.

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Décisions12


1Tribunal administratif de Polynésie française, 2 décembre 2008, n° 0800643
Rejet

[…] Vu la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2004-15 en date du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 susvisée : «La présente loi est applicable dans le territoire de la Polynésie française (…) Sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française» ; […]

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 2 décembre 2008, n° 0800627
Rejet

[…] Vu la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2004-15 en date du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 susvisée : «La présente loi est applicable dans le territoire de la Polynésie française (…) Sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française» ; […]

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 2 décembre 2008, n° 0800645
Rejet

[…] Vu la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n°2004-15 en date du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 susvisée : «La présente loi est applicable dans le territoire de la Polynésie française (…) Sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française» ; […]

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