Article 16 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

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Version19/07/1986

Entrée en vigueur le 19 juillet 1986

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements du ministère de la défense ; dans ces établissements, les conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la négociation collective défini à l'article 13 ci-dessus sont fixées par un règlement particulier.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
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Commentaires2


1Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°3797 du Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits · 2 mai 2011

[…] française. […] La loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux […] S'agissant des conventions collectives, l'article 16 précise que les dispositions qui les

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2Organisation Et Fonctionnement De L'Inspection Du Travail Et Des Tribunaux Du Travail En Polynésie Française : Décrets D'Application De La Loi
M. Daniel Millaud, du group UC, de la circonsciption: Polynésie française · Questions parlementaires · 2 juillet 1987

[…] les textes réglementaires prévus aux articles 16, […] la date ultime de promulgation étant le 16 juillet 1987. […] Il lui demande également quels sont les moyens dont le Gouvernement dispose pour assurer la publication éventuelle des délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française au cas où celle-ci n'aura pu respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 126 susvisé.Réponse. […] -La mise en oeuvre de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française nécessite de nombreux textes d'application qui relèvent d'autorités différentes. […]

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-42.897, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que suivant les articles 13 et 16 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, les conditions dans lesquelles s'exerce dans les établissements du ministère de la défense le droit à la négociation collective sont fixées par un règlement particulier ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'un droit acquis au voyage prévu par le régime d'administration du personnel civil recruté localement, […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1996, 93-14.451, Inédit
Rejet

[…] alors selon le moyen, de première part, qu'il résulte tant des articles 45-1 et 45-3 de la convention d'entreprise du 26 juin 1986 que de l'article 1 er de l'avenant n 4 à cette convention d'entreprise en date du 6 janvier 1987 que ces dispositions visent exclusivement le personnel en fonction à la date de l'avenant; […] qu'en décidant néanmoins de leur appliquer les clauses dudit avenant, la cour d'appel a violé le principe susvisé ainsi que les articles 13 et 16 de la loi n 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française et la délibération de l'assemblée territoriale prise pour l'application de cette loi; alors, de quatrième part, […]

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 10-10.343, Inédit
Cassation

[…] Vu le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ensemble les articles 14, 27, 102, […] au motif inopérant que ce texte n'avait pas valeur législative et qu'il n'avait pas non plus valeur de convention collective, quand il était constant que la loi du pays avait été prise pour les contrats relevant de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et que l'instruction du 15 février 1982 avait elle-même été prise en application de l'article 16 de la même loi, les juges du second degré ont violé l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, […]

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