Article 17 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1986

Entrée en vigueur le 19 juillet 1986

L'interdiction de discrimination entre les femmes et les hommes mentionnée à l'article 2 s'applique sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle déterminés par la réglementation territoriale.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
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Décisions3


1Tribunal administratif de Polynésie française, 25 mars 2008, n° 0700069PIECESOCCASIONS
Rejet

[…] — la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 est illégale en ce que les articles 13 et 17 sont en contradiction avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 86 -845 du 17 juillet 1986 et qu'en conséquence, la délibération contestée viole la hiérarchie des normes ;

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  • Tribunaux administratifs·
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2Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 25 février 2010, n° 07/00489
Infirmation partielle

[…] L'appelant ne saurait, pour tenter d'écarter l'application de l'article 17 alinéa 2 susvisé, se prévaloir de l'article 7-1 dernier alinéa de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 dans sa rédaction de 1998 selon lequel l'employeur n'est tenu de motiver la lettre de licenciement'qu'à la demande écrite du salarié.

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3Cour d'appel de Papeete, 9 mars 2010, n° 07/00092
Infirmation partielle

[…] L'appelant ne saurait, pour tenter d'écarter l'application de l'article 17 alinéa 2 susvisé, se prévaloir de l'article 7-1 dernier alinéa de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 dans sa rédaction de 1998 selon lequel l'employeur n'est tenu de motiver la lettre de licenciement'qu'à la demande écrite du salarié.

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  • Lettre·
  • Lettre de licenciement
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