Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
Article 17 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
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Décisions • 3
[…] — la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 est illégale en ce que les articles 13 et 17 sont en contradiction avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 86 -845 du 17 juillet 1986 et qu'en conséquence, la délibération contestée viole la hiérarchie des normes ;
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[…] L'appelant ne saurait, pour tenter d'écarter l'application de l'article 17 alinéa 2 susvisé, se prévaloir de l'article 7-1 dernier alinéa de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 dans sa rédaction de 1998 selon lequel l'employeur n'est tenu de motiver la lettre de licenciement'qu'à la demande écrite du salarié.
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3. Cour d'appel de Papeete, 9 mars 2010, n° 07/00092
[…] L'appelant ne saurait, pour tenter d'écarter l'application de l'article 17 alinéa 2 susvisé, se prévaloir de l'article 7-1 dernier alinéa de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 dans sa rédaction de 1998 selon lequel l'employeur n'est tenu de motiver la lettre de licenciement'qu'à la demande écrite du salarié.
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