Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
Article 79 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Les dispositions des articles 41 et 42 de la présente loi, du chapitre premier du titre III et des chapitres II, IV et VII du titre IV du présent livre ne sont pas applicables aux personnels des services et établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent. Un règlement particulier définit les modalités d'application du chapitre IV du titre II du présent livre à ces personnels.
Les dispositions des articles 41 et 42 de la présente loi, du chapitre premier du titre III et des chapitres II, IV et VII du titre IV du présent livre ne sont pas applicables aux personnels des services et établissements publics à caractère administratif du territoire, ainsi qu'aux collectivités publiques du territoire.
Commentaires • 3
Les articles 5 et 6 précisent que le recrutement a lieu par contrat à durée indéterminée en ce qui concerne les agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire et par une simple « lettre d'engagement » en ce qui concerne ces derniers. […] Cette exigence, qui figurait à l'origine au second alinéa de l'article 6, est, depuis l'intervention d'une ordonnance du 24 juin 1998, énoncée à l'alinéa 1er de l'article 7-1, et ces articles ne sont pas au nombre de ceux que le dernier alinéa de l'article 79 déclare inapplicables « aux personnels des services et établissements publics à caractère administratif du territoire, ainsi qu'aux collectivités publiques du territoire ». […]
Lire la suite…[…] les textes réglementaires prévus aux articles 16, […] 79, […] la date ultime de promulgation étant le 16 juillet 1987. […] Il lui demande également quels sont les moyens dont le Gouvernement dispose pour assurer la publication éventuelle des délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française au cas où celle-ci n'aura pu respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 126 susvisé.Réponse. […] -La mise en oeuvre de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française nécessite de nombreux textes d'application qui relèvent d'autorités différentes. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Labaste soutient qu'en tant que salarié protégé et en application des articles Lp 2511-1 et suivants du code du travail, il ne pouvait être licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail ; que, […] qu'eu égard à la nature du lien juridique qui les unit à la collectivité publique employeur, les agents de droit public sont exclus du champ d'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 79 de la loi du 17 juillet 1986 concernant le statut des délégués du personnel ; qu'aucun principe général n'impose que le licenciement d'un délégué syndical au sein d'une collectivité publique soit subordonné à une autorisation de l'inspecteur de travail ; que ce moyen ne peut être qu'écarté ;
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[…] — le statut de droit public conféré aux agents des communes de Polynésie française par l'article 73 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 n'a pas abrogé l'alinéa 3 de l'article 79 de la loi du 17 juillet 1986 concernant le statut des délégués du personnel, qui continuent donc à bénéficier d'un statut protecteur, […] Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 15 juillet 2011, n° 1100219
[…] — le statut de droit public conféré aux agents des communes de Polynésie française par l'article 73 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 n'a pas abrogé l'alinéa 3 de l'article 79 de la loi du 17 juillet 1986 concernant le statut des délégués du personnel, qui continuent donc à bénéficier d'un statut protecteur, […] Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
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[…] française. […] La loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux […] En outre, au titre des dispositions particulières, l'article 79 énonce : « Les dispositions
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