Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Article 1 de la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
L'article 1er de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés codifié notamment à l'article L.323-1 du code du travail oblige tout employeur occupant au moins 20 salariés d'employer des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés dans une proportion qui sera de 6 % en 1991 (elle était de 3 % en 1988) de l'effectif total de ses salariés. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2012, n° 1113809
[…] 36-05-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, (…) les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, […] que, faute d'emploi adapté à la requérante, le moyen tiré de la méconnaissance par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris des dispositions de l'article L 323-1 du code du travail issu de l'article 1 er de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, prescrivant dans les établissements de plus de vingt salariés, […]
Lire la suite…- Assistance·
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[…] militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour l'accès aux emplois de 5e catégorie. 1) ces candidats figurent actuellement au nombre de 252 sur les listes de classement établies pour les emplois d'agent de service des administrations centrales ou des services déconcentrés ainsi que pour l'emploi d'agent du service intérieur des établissements sanitaires et sociaux. […] Un de ces derniers a été effectivement nommé, […] des mutilés de guerre et assimilés. […] L'article 1er de la loi n ° 87 - 517 du 10 juillet 1987 […]
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