Article 2 de la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1)

L'article 3 du décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 a été implicitement abrogé par l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. En conséquence, une entreprise ne peut prétendre, sur son fondement, au remboursement, par l'Etat, d'un complément de rémunération allouée à un salarié handicapé occupant un emploi en milieu ordinaire de production, destiné à lui permettre de percevoir le montant de la garantie de ressource prévue par la loi du 30 juin 1975, alors même que cette entreprise aurait obtenu, pour ce travailleur, une autorisation administrative d'abattement salarial d'un an au titre de la période du 17 mai 1990 au 16 mai 1991.