Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Article 10 de la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
A l'exception des dispositions des articles 3, 4 et 5 qui prennent effet à la date de sa publication, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
Pendant une période transitoire fixée à trois années à compter de cette date, l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail est fixée à 3 % pour la première année, 4 % pour la deuxième année et 5 % pour la troisième année.
Pendant la période transitoire, le ministre chargé de l'emploi adresse au Parlement un rapport annuel sur l'exécution de la présente loi, notamment par les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail.
Commentaires • 10
[…] avait mis en evidence le relatif echec des recrutements effectues en qualite d'agent contractuel dans les emplois des categories C et D dont sont susceptibles de beneficier les travailleurs handicapes, en application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1987 qui a modifie l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. […] Conformement a l'article 10 de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes, le bilan elabore au titre des administrations publiques a ete examine par le Parlement durant la periode transitoire fixee a trois annees a compter du 1er janvier 1988. […]
Lire la suite…[…] a leurs depens, que la loi du 10 juillet 1987, visant a favoriser leur insertion professionnelle, etait tres imparfaitement appliquee, notamment dans la fonction publique. M. […] Conformement aux dispositions de l'article L. 323-2 du code du travail, un rapport relatif a l'emploi des travailleurs handicapes est presente chaque annee a chaque comite technique paritaire ainsi qu'au conseil superieur de la fonction publique de l'Etat : le bilan etabli au titre de l'exercice 1991 a ete presente au conseil superieur de la fonction publique de l'Etat reuni en formation pleniere le 10 fevrier 1993, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 mars 1999, 190254, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que la société Santos employait en 1989 trois personnes handicapées et respectait ainsi, eu égard aux dispositions transitoires prévues par l'article 10 de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, l'obligation légale d'emploi fixée par l'article L. 323-1 du code du travail et, d'autre part, qu'elle a fait parvenir sa déclaration annuelle au préfet le 25 septembre 1990 ; […]
Lire la suite…- Pénalité applicable à défaut de toute déclaration·
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Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 qui vise a faciliter l'embauche des personnes handicapees dans les administrations de l'Etat et leurs etablissements publics. En effet, le bilan elabore par la direction generale de l'administration et de la fonction publique fait apparaitre une baisse reguliere depuis 1989, du nombre et du pourcentage de personnes handicapees embauchees par la fonction publique de l'Etat. […] Conformement au dispositions de l'article L. 323-2 du code du travail, […]
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