Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Article 4 de la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1)
Entrée en vigueur le
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Absent de la rédaction initiale du statut, ce mécanisme a été introduit pour la première fois par l'article 4 de la loi n°87-517 du 10 juillet 1987. […] L'article 38 du statut de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de cette loi, précise en son second alinéa que « les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois des catégories C et D pendant une période d'un an renouvelable une fois. À l'issue de cette période, […]
Lire la suite…. - Aux termes de l'article premier de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987, tout employeur public ou prive occupant au moins 20 salaries est tenu d'employer a temps plein ou a temps partiel, dans la proportion de 6 p 100 de l'effectif total de ses salaries, certaines categories de travailleurs, parmi lesquelles figurent les travailleurs handicapes, enumeres a l'article L 323-3 du code du travail. […]
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Absent de la rédaction initiale du statut, ce mécanisme a été introduit pour la première fois par l'article 4 de la loi n°87-517 du 10 juillet 1987. […] L'article 38 du statut de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de cette loi, précise en son second alinéa que « les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois des catégories C et D pendant une période d'un an renouvelable une fois. À l'issue de cette période, […]
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