Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1988 |
Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 120
À noter que depuis la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le calcul des droits n'est plus « conjugalisé ». […] Le montant de l'AAH est ainsi calculé à partir des seules ressources de la personne concernée, quelles que soient les ressources de son foyer fiscal. 5 Article 39 de la loi du 30 juin 1975 précitée. 6 Le législateur est notamment intervenu pour améliorer les conditions d'emploi (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés) et d'éducation des personnes handicapées (loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation) ainsi que l'accessibilité à différents lieux, […]
C'est la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 qui institue l'Agefiph et l'obligation et sa sanction en cas de manquement de l'embauche de 6% de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif global de toute entreprise de 20 salariés et plus. […]
Décisions • 59
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 septembre 1998, 96NC01311, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n 87-517 du 10 juillet 1987 ; Vu le décret n 88-77 du 22 janvier 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 3 octobre 2003, 250796, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Cette liste sera reconsidérée en fonction des résultats de la première année d'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (…) ;
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 6 mars 2008, 06BX00916, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
- LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1)
- Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
- Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
- LOI no 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal (1)
Cette obligation a été mise en place par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 et est prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail. Le marché du recrutement étant particulièrement tendu actuellement, certaines entreprises préfèrent souvent renoncer à remplir cette obligation. Pourtant, il existe plusieurs moyens de se mettre en conformité.