Loi n° 87-541 du 16 juillet 1987 modifiant le code de procédure pénale et relative à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 1987 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Texte intégral
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions de l'article 689-3 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme signée à Strasbourg le 27 janvier 1977 ou de l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de la défense,
ANDRÉ GIRAUD
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
Le ministre délégué auprès du ministre
des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes,
BERNARD BOSSON
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé des droits de l'homme,
CLAUDE MALHURET
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de la défense,
ANDRÉ GIRAUD
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
Le ministre délégué auprès du ministre
des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes,
BERNARD BOSSON
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé des droits de l'homme,
CLAUDE MALHURET
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Décision
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 10 octobre 2005, 03MA01052, inédit au recueil Lebon
Annulation
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01052, présentée par la SCP Nguyen Phung et associés, avocats, pour : - M. Lounès X, élisant domicile …, - M me Dehbia X, élisant domicile …, - M. Slimane X, élisant domicile …, - M me Fatma X, élisant domicile …, - M me Horia X, élisant domicile …, - M me Louisa X, élisant domicile …, - M me Ourida X, élisant domicile …, - M. Mourad X, élisant domicile …, - M. Rabah X, élisant domicile …, - M. Moussa X, élisant domicile …, - M. Assan X, élisant domicile … …
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