Loi n° 87-541 du 16 juillet 1987
Article 1 de la Loi n° 87-541 du 16 juillet 1987 modifiant le code de procédure pénale et relative à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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