Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 février 1895 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Texte intégral
1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ;
Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
Commentaires
Dans le monde de l'art, la prolifération des faux et des contrefaçons inquiète acquéreurs et professionnels. Le problème n'est pas récent. Les experts et comités d'artistes ont vu leur rôle s'accroître dans la lutte contre les faux et contrefaçons. En effet, les comités d'artistes ont une autorité dans l'authentification et l'identification des œuvres d'un artiste. Souvent saisis par les propriétaires d'une oeuvre pour authentification, ils peuvent délivrer des certificats d'authenticité ou décider d'exercer leur pouvoir de rétention dans le cadre de faux artistiques. Ainsi, dans une …
Lire la suite…Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), instance consultative chargée de conseiller le Ministère de la Culture, a engagé, en novembre 2021, une mission visant à « fournir un état des lieux permettant d'identifier et d'évaluer le phénomène des NFT dans ses divers aspects juridiques ». A ce titre, les membres de la mission ont conduit une soixantaine d'auditions auprès de professionnels issues du monde de l'Art, de la Culture ou des nouvelles technologies [1]. Le 12 juillet dernier, la mission a présenté son rapport et formulé des recommandations. Le …
Lire la suite…Décisions
Les juges du fond apprécient souverainement d'après les circonstances de la cause l'existence de la mauvaise foi, le délit étant constitué à partir du moment où le prévenu marchand de tableaux a mis en circulation un tableau revêtu d'une signature qu'il avait frauduleusement apposée (1). L'objet de la loi du 9 février 1895 a été de protéger non seulement l'acheteur éventuel mais aussi les peintres et leurs héritiers contre la mise en circulation par un marchand de tableaux d'une oeuvre dont il savait qu'elle était revêtue d'une signature frauduleusement apposée.
Lire la suite…- Mise en circulation par un marchand·
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- Préjudice personnel·
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 février 2016 3 e chambre 1 ère section N° RG : 11/14349 DEMANDERESSES Société CONVERSE INC. […]. Massachussetts 018454-2601 ETATS UNIS Société ALL STAR CV, intervenante volontaire One Bowerman Drive Beaverton Oregon 97005 ETATS-UNIS représentée par M e Gaëlle BLORET-PUCCI – Cabinet BCTG …
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 1er février 2018, n° 17/08056
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 3 e chambre 1 re section N° RG : 17/08056 N° MINUTE : Assignation du : 01 juin 2017 EXPERTISE JUGEMENT rendu le 01 février 2018 DEMANDEURS Monsieur Q H X, 31 rue Q de Saridakis […] R H S, mineure, représentée par son père monsieur Q H X 31 rue Q de Saridakis […] Monsieur G H X, majeur sous tutelle, représenté par son tuteur, Monsieur Q H X, […] […] Madame T F A, […] […] Tous représentés par M e Hélène J, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1370 DÉFENDERESSE Madame AC AD AE AJ …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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- LOI n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (1)
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- Loi du 13 juillet 1911 EXERCICE 1911 (BUDGET GENERAL)
- LOI no 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention A.C.P.-C.E.E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention A.C.P.-C.E.E. (1)
- LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés
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- Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES
- LOI n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile
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- Loi n°72-1204 du 23 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. 26 DU CODE DE LA MUTUALITE
- Loi n°60-1375 du 21 décembre 1960 RELATIVE A LA FABRICATION, L'INSTALLATION, LA MISE EN VENTE ET LA VENTE D'APPAREILS D'UTILISATION DE L'ELECTRICITE
- Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951 relative à diverses mesures contribuant au redressement financier de la sécurité sociale.
- LOI no 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (1)
- LOI n° 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique (1)
- Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.
- Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct
La loi du 9 février 1895 dite « loi Bardoux » est l'un des principaux textes réprimant les fraudes en matière artistique. Cette loi présente de grandes lacunes car l'incrimination est limitée aux œuvres qui réunissent les 3 conditions suivantes : 1/ L'œuvre doit être une œuvre de peinture, sculpture, dessin, gravure ou musique. Or, les faux qui circulent sur le marché de l'art concernent tous types d'œuvres (photos, arts appliqués, vidéos etc.) 2/ L'œuvre ne doit pas être tombée dans le domaine public. Or, les œuvres anciennes sont tout autant concernées par les faux. 3/ …
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