Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 février 1895
Dernière modification : 1 janvier 2002

Texte intégral

Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu :
1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ;
Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
Les mêmes peines seront applicables à tout marchand ou commissionnaire qui aura sciemment recélé, mis en vente ou en circulation les objets revêtus de ces noms, signatures ou signes.
La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces oeuvres ou leur remise au plaignant.

Commentaires


1Vers une reforme de la loi sur les fraudes artistiques ?
Me Marine Le Bihan · consultation.avocat.fr · 6 janvier 2023

La loi du 9 février 1895 dite « loi Bardoux » est l'un des principaux textes réprimant les fraudes en matière artistique. Cette loi présente de grandes lacunes car l'incrimination est limitée aux œuvres qui réunissent les 3 conditions suivantes : 1/ L'œuvre doit être une œuvre de peinture, sculpture, dessin, gravure ou musique. Or, les faux qui circulent sur le marché de l'art concernent tous types d'œuvres (photos, arts appliqués, vidéos etc.) 2/ L'œuvre ne doit pas être tombée dans le domaine public. Or, les œuvres anciennes sont tout autant concernées par les faux. 3/ …

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2Affaire du faux Chagall : l’œuvre contrefaisante ne sera pas détruite.
Béatrice Cohen, Avocat. · Village Justice · 16 septembre 2022

Dans le monde de l'art, la prolifération des faux et des contrefaçons inquiète acquéreurs et professionnels. Le problème n'est pas récent. Les experts et comités d'artistes ont vu leur rôle s'accroître dans la lutte contre les faux et contrefaçons. En effet, les comités d'artistes ont une autorité dans l'authentification et l'identification des œuvres d'un artiste. Souvent saisis par les propriétaires d'une oeuvre pour authentification, ils peuvent délivrer des certificats d'authenticité ou décider d'exercer leur pouvoir de rétention dans le cadre de faux artistiques. Ainsi, dans une …

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3Analyse du rapport du CSPLA sur les NFT : « sécuriser le cadre juridique pour libérer les usages ».
Sydney Chiche-attali, Avocat. · Village Justice · 19 août 2022

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), instance consultative chargée de conseiller le Ministère de la Culture, a engagé, en novembre 2021, une mission visant à « fournir un état des lieux permettant d'identifier et d'évaluer le phénomène des NFT dans ses divers aspects juridiques ». A ce titre, les membres de la mission ont conduit une soixantaine d'auditions auprès de professionnels issues du monde de l'Art, de la Culture ou des nouvelles technologies [1]. Le 12 juillet dernier, la mission a présenté son rapport et formulé des recommandations. Le …

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1965, 64-92.130, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond apprécient souverainement d'après les circonstances de la cause l'existence de la mauvaise foi, le délit étant constitué à partir du moment où le prévenu marchand de tableaux a mis en circulation un tableau revêtu d'une signature qu'il avait frauduleusement apposée (1). L'objet de la loi du 9 février 1895 a été de protéger non seulement l'acheteur éventuel mais aussi les peintres et leurs héritiers contre la mise en circulation par un marchand de tableaux d'une oeuvre dont il savait qu'elle était revêtue d'une signature frauduleusement apposée.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 février 2016, n° 2011/14349
Cour d'appel : Infirmation partielle

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 février 2016 3 e chambre 1 ère section N° RG : 11/14349 DEMANDERESSES Société CONVERSE INC. […]. Massachussetts 018454-2601 ETATS UNIS Société ALL STAR CV, intervenante volontaire One Bowerman Drive Beaverton Oregon 97005 ETATS-UNIS représentée par M e Gaëlle BLORET-PUCCI – Cabinet BCTG …

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 1er février 2018, n° 17/08056

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 3 e chambre 1 re section N° RG : 17/08056 N° MINUTE : Assignation du : 01 juin 2017 EXPERTISE JUGEMENT rendu le 01 février 2018 DEMANDEURS Monsieur Q H X, 31 rue Q de Saridakis […] R H S, mineure, représentée par son père monsieur Q H X 31 rue Q de Saridakis […] Monsieur G H X, majeur sous tutelle, représenté par son tuteur, Monsieur Q H X, […] […] Madame T F A, […] […] Tous représentés par M e Hélène J, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1370 DÉFENDERESSE Madame AC AD AE AJ …

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