Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 février 1895 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaires • 36
Décisions • 40
—
[…] Après le décès en 1983 de l'artiste, la succession de X A a confirmé les mandats de Monsieur F G, qui est actuellement le président et un des membres fondateurs de l'Association de Défense de l'Oeuvre de X A (ADOM), association loi 1901, créée en 1985. […] Monsieur J K A, Monsieur L M A, N M O, Monsieur P M A et Mademoiselle Q K R ont fondé leurs demandes sur articles L111-1, L113-1, L122-1, L122-4, L331-1, L332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895, 1382 et suivants de Code civil.
—
[…] Contrefaçon.. Lithographie attribuée au peintre X B.- Violation du droit moral de l'auteur : reproduction d'une oeuvre inachevée et insusceptible de divulgation.Contrefaçon.. Débit d'ouvrage contrefaisant.- Bonne foi de l'acquéreur d'une oeuvre portant la dédicace et la signature du peintre.. Atteinte au droit de reproduction (non).- Fraude en matière artistique. Loi du 9 février 1895.- Délit d'usage de faux (non).- Connaissance de la qualité de faux par la personne qui a fait usage de la pièce fausse. […] Le tribunal correctionnel puis la Cour d'appel de Ver. sailles ont seulement statué sur l'application de la loi d'amnistie aux délits de contrefaçon et de débit d'ouvrage contrefaisant et se sont déclarés incompétents pour statuer sur les intérêts civils.
—
[…] «Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit»; […] «Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.». […] Comme le rappelle M. de Castelbajac aux termes de son mémoire en recours, l'article 1 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique dispose que: « Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ;
Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
- NOMADS
- Tribunal administratif de Versailles 21 mars 2024, n° 2400031
- Cour d'appel de Paris 18 janvier 2024, n° 23/14325
- N.N INDUSTRY
- SOTRA-INVEST
- Liquidation judiciaire CONLIE (72240)
- Cour d'appel de Colmar, 29 septembre 2016, n° 15/03728
- CJUE, n° C-274_RES/14, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Banco de Santander SA, 21 janvier 2020
- Tribunal administratif de Marseille, 5 juillet 2024, n° 2406491
- PROSERVE DASRI (LE KREMLIN-BICETRE, 832336077)
- SAS SQUARE AUTO (LIEVIN, 853844512)
- Entreprises LUGRIN (74500)
- JL ANIMATIONS (LE TOURNE, 902181189)
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 7 septembre 2023, n° 23/00523
- Tribunal administratif de Pau, 5 novembre 2024, n° 2400538
- Salons de coiffure en redressement et liquidation judiciaire Haute-Saône (70)
- BONIFAY (TOULON, 344585575)
- INFO PRESSE (PARIS, 408783678)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 18-21.694, Inédit
- BOUISS COIFFURE (CAVAILLON, 852660901)
- Filiation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements