Article 1 de la Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Chronologie des versions de l'article

Version09/02/1895
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Version08/02/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu :
1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ;
Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
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Commentaire1


1CONTREFAÇON. Répression. Peines. Réparations
www.cabinet-greffe.com · 13 juillet 2017

« Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines mentionnées à l& […] I, 379) : « Que la cour tient pour établi que le dessin contesté est de la main de L… et a été frauduleusement revêtu de la signature de F.…Ainsi se trouve constitué le délit prévu par l'article 1er de la loi du 9 février 1895, l'intention frauduleuse résultant du fait lui-même. »

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Décisions11


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1965, 64-92.130, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond apprécient souverainement d'après les circonstances de la cause l'existence de la mauvaise foi, le délit étant constitué à partir du moment où le prévenu marchand de tableaux a mis en circulation un tableau revêtu d'une signature qu'il avait frauduleusement apposée (1). […] Sur le premier moyen de cassation de y… pris de la violation de l'article 9 de la declaration des droits de l'homme et du citoyen reaffirme par le preambule de la constitution, de l'article 2 de la loi du 9 fevrier 1895, de l'article 405 du code penal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale ;

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  • 1) fraudes en matiere artistique·
  • Loi du 9 février 1895·
  • Mise en circulation par un marchand·
  • 2) fraudes en matiere artistique·
  • ) fraudes en matiere artistique·
  • Fraudes en matière artistique·
  • Apposition de noms usurpés·
  • Éléments constitutifs·
  • Préjudice personnel·
  • Action civile

2Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2023, 20/10453

[…] Faisant valoir que M. [F] ne conteste pas le caractère contrefaisant du tableau litigieux, ils soutiennent en substance, invoquant l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, que la destruction de ce tableau est nécessaire pour réparer entièrement leur préjudice et mettre fin à la contrefaçon en empêchant notamment qu'il réapparaisse sur le marché de l'art, ce qui leur semble d'autant plus probable qu'il s'agit d'une « excellente contrefaçon qui peut faire illusion », […]

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  • Tableau·
  • Reproduction·
  • Oeuvre·
  • Destruction·
  • Auteur·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Héritier·
  • Fleur·
  • Adresses·
  • Comités

3Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2023, n° 18/12407

[…] DE PARIS 1 […] Page 1 […] Rappelant les dispositions applicables à la protection du droit d'auteur ainsi que les articles CE la loi du 9 février 1895 sur les frauCEs en matière artistique, ils se prévalent CEs conclusions du rapport CE l'expertise judiciaire réalisée par M me X et M. […]

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Document parlementaire0

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