Loi du 9 février 1895
Article 2 de la Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1895
Est créé par : Loi 1895-02-09 Bulletin des Lois, 12e S., B. 1682, n° 29123
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Sur le premier moyen de cassation de y… pris de la violation de l'article 9 de la declaration des droits de l'homme et du citoyen reaffirme par le preambule de la constitution, de l'article 2 de la loi du 9 fevrier 1895, de l'article 405 du code penal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- 2) fraudes en matiere artistique·
- Loi du 9 février 1895·
- Mise en circulation par un marchand·
- 1) fraudes en matiere artistique·
- ) fraudes en matiere artistique·
- Fraudes en matière artistique·
- Apposition de noms usurpés·
- Éléments constitutifs·
- Préjudice personnel·
- Action civile
[…] Par ailleurs, aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, applicable aux oeuvres non tombées dans le domaine public : […]
Lire la suite…- Tableau·
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- Héritier·
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- Adresses·
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 30 mars 2023, n° 18/12407
[…] - rejeté la CEmanCE CE sursis à statuer dans l'attente CE la décision CE la cour d'appel concernant l'ordonnance du 02 octobre 2018 ; […] 28. En outre, aux termes CEs articles 1er, 2 et 3 CE la loi du 9 février 1895 sur les frauCEs en matière artistique, applicable aux œuvres non tombées dans le domaine public, dans sa version issue CE l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, " Sont punis CE CEux ans d'emprisonnement et CE 75000 euros d'amenCE, sans préjudice CEs dommages-intérêts s'il y a lieu :
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- Signature
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines mentionnées à l& […] I, 379) : « Que la cour tient pour établi que le dessin contesté est de la main de L… et a été frauduleusement revêtu de la signature de F.…Ainsi se trouve constitué le délit prévu par l'article 1er de la loi du 9 février 1895, l'intention frauduleuse résultant du fait lui-même. »
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