Loi du 9 février 1895
Article 3 de la Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Entrée en vigueur le 8 février 1994
Modifié par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 34 () JORF 8 février 1994
Affiner votre rechercheCommentaire
Décisions
[…] Sur les troisiemes moyens de cassation des memoires de y… et de x… pris de la violation de l'article 3 de la loi du 9 fevrier 1895, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Loi du 9 février 1895·
- Mise en circulation par un marchand·
- 1) fraudes en matiere artistique·
- 2) fraudes en matiere artistique·
- ) fraudes en matiere artistique·
- Fraudes en matière artistique·
- Apposition de noms usurpés·
- Éléments constitutifs·
- Préjudice personnel·
- Action civile
Il résulte de l'article 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique que la confiscation des objets délictueux et leur remise au plaignant ne peuvent être ordonnées qu'en conséquence d'une déclaration de culpabilité sur le fondement des articles 1 et 2 de ladite loi.
Lire la suite…- Confiscation et remise au plaignant·
- Fraudes en matière artistique·
- Apposition de nom usurpé·
- Confiscation·
- Contrefaçon·
- Condition·
- Accusation·
- Tableau·
- Droit moral·
- Conflit d'intérêt
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 22 septembre 2011, n° 11/05300
[…] Monsieur K L C, Monsieur M N C, O N P, Monsieur Q N C et Mademoiselle R L S ont fondé leurs demandes sur articles L111-1, L113-1, L122-1, L122-4, L331-1, L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895, 1382 et suivants de Code civil.
Lire la suite…- Oeuvre·
- Artistes·
- Héritier·
- Euro·
- Unanimité·
- Espagne·
- Titre·
- Contrefaçon·
- Qualités·
- Faux
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] En matière civile, l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit le retrait des circuits commerciaux ainsi que la destruction ou la confiscation au profit de la partie lésée. […] De surcroît, lorsque l'œuvre contrefaisante est revêtue d'une signature apocryphe, l'article 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique prévoit également la confiscation ou la remise au plaignant et, pour les personnes publiques, l'article L. 3211-19 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les œuvres confisquées sur le fondement de la loi de 1895 peuvent être détruites ou déposées dans les musées de l'État et de ses […] [3] TGI Paris, 3e ch., 4e sect., 23/03/2017, n° 13/00100.
Lire la suite…