Loi du 9 février 1895
Article 3 de la Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1994
Modifié par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 34 () JORF 8 février 1994
Commentaires • 2
Décisions • 22
[…] Sur les troisiemes moyens de cassation des memoires de y… et de x… pris de la violation de l'article 3 de la loi du 9 fevrier 1895, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale ;
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- Mise en circulation par un marchand·
- 1) fraudes en matiere artistique·
- 2) fraudes en matiere artistique·
- ) fraudes en matiere artistique·
- Fraudes en matière artistique·
- Apposition de noms usurpés·
- Éléments constitutifs·
- Préjudice personnel·
- Action civile
[…] Faisant valoir que M. [F] ne conteste pas le caractère contrefaisant du tableau litigieux, ils soutiennent en substance, invoquant l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, que la destruction de ce tableau est nécessaire pour réparer entièrement leur préjudice et mettre fin à la contrefaçon en empêchant notamment qu'il réapparaisse sur le marché de l'art, ce qui leur semble d'autant plus probable qu'il s'agit d'une « excellente contrefaçon qui peut faire illusion », […]
Lire la suite…- Tableau·
- Reproduction·
- Oeuvre·
- Destruction·
- Auteur·
- Saisie-contrefaçon·
- Héritier·
- Fleur·
- Adresses·
- Comités
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 30 mars 2023, n° 18/12407
[…] 28. En outre, aux termes CEs articles 1er, 2 et 3 CE la loi du 9 février 1895 sur les frauCEs en matière artistique, applicable aux œuvres non tombées dans le domaine public, dans sa version issue CE l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, " Sont punis CE CEux ans d'emprisonnement et CE 75000 euros d'amenCE, sans préjudice CEs dommages-intérêts s'il y a lieu :
Lire la suite…- Oeuvre·
- Artistes·
- Contrefaçon·
- Expertise·
- Sociétés·
- Dilatoire·
- Faux·
- Ags·
- Séquestre·
- Signature
[…] En matière civile, l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit le retrait des circuits commerciaux ainsi que la destruction ou la confiscation au profit de la partie lésée. […] De surcroît, lorsque l'œuvre contrefaisante est revêtue d'une signature apocryphe, l'article 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique prévoit également la confiscation ou la remise au plaignant et, pour les personnes publiques, l'article L. 3211-19 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les œuvres confisquées sur le fondement de la loi de 1895 peuvent être détruites ou déposées dans les musées de l'État et de ses […] [3] TGI Paris, 3e ch., 4e sect., 23/03/2017, n° 13/00100.
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