Loi du 9 février 1895
Article 3-1 de la Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est créé par : Loi n° 94-102 du 5 février 1994 (V)
Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Faisant valoir que M. [F] ne conteste pas le caractère contrefaisant du tableau litigieux, ils soutiennent en substance, invoquant l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, que la destruction de ce tableau est nécessaire pour réparer entièrement leur préjudice et mettre fin à la contrefaçon en empêchant notamment qu'il réapparaisse sur le marché de l'art, ce qui leur semble d'autant plus probable qu'il s'agit d'une « excellente contrefaçon qui peut faire illusion », […]
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[…] Par dernières conclusions signifiées le 17 mai 2013, l'établissement public communal de crédit et d'aide sociale Le Crédit Municipal de Paris [ci-après : Le Crédit Municipal] demande en substance à la cour, au visa des articles L 122-1 et suivants, L 332-1 et suivants, L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 910, 1147 et 1382 du code civil, 3 et 3-1 de la loi du 09 février 1895, D 514-22 du code monétaire et financier, 4, 5, 31 et suivants, 117, 464, 494 et 544 du code de procédure civile et de la loi du 1 er juillet 1901, de réformer le jugement et :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 24 mars 2011, n° 09/17789
[…] Monsieur J K Z, Monsieur L M Z, R M N, Monsieur O M Z et Mademoiselle S K T ont fondé leurs demandes sur articles L111-1, L113-1, L122-1, L122-4, L331-1, L332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895, 1382 et suivants de Code civil.
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